MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : 25/09/2024

ÉDITEUR / RESPONSABLE DU SITE :

FREDERIC LELOUP – Entreprise Individuelle
SIREN : 433169042
Siège social : 29 Bis Rue de Keryvaland
Téléphone : 06 98 01 92 16
Email : vintagepubs@hotmail.com

Hébergeur du site : Hostinger

Présentation : Frédéric Leloup – sous le nom de Vintage Pubs – vend par le biais de son site internet www.vintagepubs.fr de la revalorisation d'affiches et de publicités vintages.

CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation du site www.vintagepubs.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.vintagepubs.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site reste normalement accessible à tout moment à ses utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Frédéric Leloup, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.vintagepubs.fr est mis à jour régulièrement par Frédéric Leloup. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Frédéric Leloup

29 Bis rue de Keryvaland 56100 LORIENT

Les textes, images et vidéos publiés sur ce site sont la propriété de l’éditeur. Toute reproduction autre que la copie pour un usage personnel et privé est donc soumise à autorisation préalable écrite de l’éditeur.

RESPONSABILITÉS
Le site internet Vintage Pubs peut fournir des liens vers d’autres sites. Ces liens sont indépendants de ce présent site. Vintage Pubs n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. L’utilisateur de son côté reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Le visiteur s’engage par ailleurs à ne pas introduire, volontairement ou involontairement, de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant l’activité du site. Ces actes délictueux entraîneraient des poursuites en justice. Frédéric Leloup informe l’utilisateur sur le fait que certaines informations le concernant, à caractère non personnel, mais relatives à sa navigation, pourront être enregistrées lors de sa connexion au serveur web (pages consultées, dates et heures de connexion, temps de navigation…).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente des produits présentés sur le site entre VINTAGE PUBS (Entreprise individuelle représentée par Frédéric Leloup) et le Client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande.
Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ou autres présentations du produit de toute nature (hors caractéristiques essentiels du produit) ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel. De ce fait, la responsabilité de Frédéric Leloup ne saurait en aucun cas être engagée.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CVG”) s’appliquent, sans restriction de réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (“les Clients ou le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Nos Produits”) par le vendeur sur le site www.vintagepubs.fr

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : revalorisation d'affiches et de publicités vintages.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.vintagepubs.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en procédant à la commande en ligne du site www.vintagepubs.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Frédéric Leloup se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Les dites modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Chaque commande effectuée sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de la commande. Ainsi, seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables au client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Frédéric Leloup

29 Bis Rue de Keryvaland 56100 LORIENT

Numéro d’immatriculation : 433169042

Email : vintagepubs@hotmail.com

Téléphone : 06 98 01 92 16

ARTICLE 2 – PRIX

Toute commande sur le site www.vintagepubs.fr vaut acceptation des prix.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.vintagepubs.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.vintagepubs.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui ne sont pas facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site .

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Toute commande figurant sur le site internet www.vintagepubs.fr suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La Vente sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.vintagepubs.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix dû par le client est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : le paiement se fait par carte carte bancaire via le système Stripe ou par Paypal.

Le prix est payable en sa totalité par le Client, au jour de la passation de sa commande.

Les données de paiement sont échangées de façon cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.vintagepubs.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Une fois la commande passée la livraison intervient dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés suivant la date de la confirmation de la commande et du paiement. Les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés. Les livraisons se feront à l’adresse Mondial Relay indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.vintagepubs.fr.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, si toutefois il ne pouvait envoyer la commande dans les temps, il s’engage à contacter le Client pour lui indiquer les nouvelles modalités de livraison.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, sélectionné par le Client lors de la validation de sa commande (Mondial Relay). Les livraisons se feront dans un Point Relay choisi par le Client. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.

• Délivrance de la marchandise en point relais

Lors de la passation de commande, le Client a la possibilité de choisir le point relais dans lequel il souhaite récupérer sa commande.
Lors de l’expédition de la commande, un e-mail d’information est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client.
Cet e-mail indique dans quel point relais la commande est expédiée et durant quelle période le Client peut retirer sa commande.
Pour pouvoir retirer son colis en point relais, le Client doit IMPERATIVEMENT se munir d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les produits commandés ne pourront être remis.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour retirer sa commande auprès d’un point relais.

En cas de retour du colis à Frédéric Leloup pour non remise de la commande au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait de le Client, deux possibilités d’offrent au Client.

1. Ce dernier sera remboursé des sommes débitées, déduction faite des frais d’envoi du colis aller.

2. Le colis est de nouveau envoyé au Client après avoir reçu son accord ainsi que le règlement des frais de port pour le renvoi de sa commande.

• Délais de livraison

Les risques liés au transport, notamment la perte ou l’endommagement d’un Produit sont à la charge du Client à compter du moment où les articles sont physiquement réceptionnés par ce dernier. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison courent à compter de la date de validation de la commande.
En cas de retard prolongé de la livraison, le Client devra le signaler au plus vite en contactant Frédéric Leloup par le formulaire prévu à cet effet sur le Site dans la rubrique « Contact ».
En cas de dépassement du délai maximum annoncé (30 jours), le Client a la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qu’elle aurait versées, et ceci tant qu’elle n’a pas réceptionné sa commande.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION – ÉCHANGE – RETOUR

• Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client ayant reçu des articles qui ne lui procureraient pas toute satisfaction, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au réacheminement de la marchandise.

Le Client ayant ainsi exercé son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date d’envoi de sa décision de se rétracter pour retourner sa commande à Frédéric Leloup.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

Déclarer au Vendeur Frédéric Leloup sa volonté de se rétracter de manière explicite, par mail (à vintagepubs@hotmail.com) ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Frédéric Leloup

Bis rue de Keryvaland

56100 LORIENT

en rappelant son nom, prénom, adresse, son n° de commande et les articles concernés par le retour.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités s’il s’effectue avant l’expiration du délai de 14 jours, et fera l’objet d’un remboursement du montant de la commande retournée et des frais de livraison sur la base du tarif normal d’expédition.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de rétraction à compléter et nous retourner (uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

Madame, Monsieur,

Le [préciser la date d’achat], je vous ai passé une commande par Internet dont j’ai pris possession le [préciser la date de réception].

Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Nom et adresse complète du consommateur : [à préciser].

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de _€ [préciser le montant] que je vous ai réglée par [préciser le moyen de paiement].

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le ___ à ___

(NOM – prénom – signature)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) ainsi que les frais d’envoi seront remboursés. Seuls les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement s’effectuera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande et sera effectif dans un délai de trois semaines après le jour de la réception du colis de retour.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR / GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Vendeur Frédéric Leloup met tout en œuvre pour que les articles créés et le site www.vintagepubs.fr soient d’une qualité irréprochable et est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Toutefois, Frédéric Leloup peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Frédéric Leloup ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Frédéric Leloup. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de Frédéric Leloup.

Sans préjudice des dispositions mentionnées ci avant, en cas de réclamation de quelque nature que ce soit du Client sur une commande (ex : non livraison d’une commande ou d’une partie de commande), le Client dispose de 30 jours maximum, à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande, pour se manifester auprès de Frédéric Leloup. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.vintagepubs.fr sont les suivantes : lors de la commande / utilisateur : Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.vintagepubs.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur le protection des données à caractère personnel.

Démarchage téléphonique – Dispositif Bloctel

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour plus d’informations et pour s’inscrire, le Client peut consulter le site internet www.bloctel.gouv.fr.

En vertu des dispositions légales, Vintage Pubs s’engage à ne pas contacter par téléphone les Clients inscrits sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Les données récoltées sont stockées sur l’hébergeur du site www.vintagepubs.fr et ne seront pas communiquées à des tiers.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.vintagepubs.fr est la propriété du Vendeur – Frédéric Leloup et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul de texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par mail à l’adresse suivante vintagepubs@hotmail.com qui s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de quatre semaines.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, les tribunaux français seront les seuls compétents dans les conditions de droit commun.

Si le client estime que la réponse apportée par le vendeur n’est pas satisfaisante, il a la possibilité selon les article L.612-1 du Code de la consommation de recourir à un médiateur de la consommation.

Si c’était le cas :

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Il est à noter que le recours à la médiation ne sera valable que dans le cas où :

• Le Client a d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de Frédéric Leloup par une réclamation écrite ;

• Que la demande du Client ne soit pas manifestement infondée ou abusive ;

• Que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Par ailleurs, le recours à un médiateur est une procédure confidentielle.